Code du travail
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Version en vigueur depuis le 08 août 2012
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Article L1153-3

Version en vigueur depuis le 08 août 2012

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.






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