Code pénal

Version en vigueur du 08 août 2012 au 29 janvier 2017

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Article 132-77

Version en vigueur du 08 août 2012 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime.

La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée.


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