Code pénal
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Version en vigueur du 08 août 2012 au 06 août 2014
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Article 222-33-2

Version en vigueur du 08 août 2012 au 06 août 2014

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


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