Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur au 07 mai 2014
Naviguer dans le sommaire du code

La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu :

-les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ;

-les exigences relatives à la notification aux services de l'Etat des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service ;

-les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications électroniques ;

-l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l'ordre public ;

-l'exigence d'un dispositif de concertation de l'office avec l'ensemble des parties intéressées par ses décisions, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;

-les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués par chaque office, conformément aux dispositions de l'article R. 20-44-41.

Retourner en haut de la page