Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R312-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)


Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 312-12 et R. 312-13.


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