Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé du domaine.

Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.

Retourner en haut de la page