Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222-7.

La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.

Retourner en haut de la page