Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code


Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.

Retourner en haut de la page