Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code


Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R. 213-9, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.

Retourner en haut de la page