Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2012
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Article R202-22

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2012

Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.

Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées.


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