Article R411-2 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 01 juin 2012

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R651-1)
- LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4)
  - TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-3)
      Article R411-1
      Article R411-2
      Article R411-3

Naviguer dans le sommaire du code

Article R411-2

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.

Retourner en haut de la page

Votre avis