Code des procédures civiles d'exécution
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
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Article R311-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.


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