Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 17 février 2023

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Article R223-1

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 17 février 2023

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

L'autorité administrative communique à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.


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