Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur au 18 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code


A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.

Retourner en haut de la page