Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R221-42

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.


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