Code des procédures civiles d'exécution

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Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

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Article R122-2

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.


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