Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 07 juin 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article 2 terdecies A

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € par mètre carré en zone A, 15,45 € en zone B et 11,12 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.



Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003.

Retourner en haut de la page