Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 07 mai 2012 au 25 mai 2020
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Article 41 DG ter

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 25 mai 2020

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 133-30-2 à R. 133-30-4 du code de la sécurité sociale.

III. – En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 133-30-5 du code de la sécurité sociale.

IV. – En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces dernières aux dates mentionnées à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées à l'article R. 133-30-6 du même code.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-VI du décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011.

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