Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 avril 2017
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Article 171 BG

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 avril 2017

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 2

Le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin qu'elle se prononce sur la valeur d'acquisition du bien.

Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le cas, à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.

Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier et deuxième alinéas au ministre chargé du budget.


Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, article 2-5 [9°] et 22°.

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