Article 1589
Version en vigueur du 07 mai 2012 au 07 juin 2013
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).
(1) Annexe II, art. 317 octies.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 17 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009.