Article 366-2

Code de procédure civile

Version en vigueur au 04 mars 2021

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
  - Chapitre IV : La prise à partie. (Articles 366-1 à 366-9)
    - Section I : Dispositions générales. (Articles 366-1 à 366-8)
      Article 366-1
      Article 366-2
      Article 366-3
      Article 366-4
      Article 366-5
      Article 366-6
      Article 366-7
      Article 366-8

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

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Section I : Dispositions générales. (Articles 366-1 à 366-8)

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