Code du travail
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2012
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Article R4411-1

Version en vigueur depuis le 22 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.


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