Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 01 avril 2012 au 14 octobre 2016
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Article 371 F

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 14 octobre 2016

Modifié par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 17

Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.


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