Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

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Article 706-141-1

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

Création LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

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