Code du travail

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 10 août 2016

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Article L2315-1

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 10 août 2016

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.






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