Article L2322-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.