Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2016

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Article 389-8 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 32

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.


L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.


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