Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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Article L766-4

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.

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