Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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Article L766-3

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Les règles relatives aux réserves communales de sécurité civile sont prévues par le chapitre II du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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