Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 04 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L624-7

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

Retourner en haut de la page