Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 04 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L624-6

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

Retourner en haut de la page