Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 01 mai 2012
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Article L622-16

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

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