Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 01 mai 2012
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Article L622-13

Abrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 et L. 622-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.

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