Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L621-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.


Retourner en haut de la page