Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 10 avril 2021
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Article L612-6

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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