Article L612-2
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 03 juillet 2014
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.