Article L322-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Code de la sécurité intérieure
Article L322-1