Code de la sécurité intérieure

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Version en vigueur du 01 mai 2012 au 20 décembre 2013

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Article L242-1

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 20 décembre 2013

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.


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