Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 20 décembre 2013

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Article L241-1

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 20 décembre 2013

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.


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