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Version en vigueur du 01 mai 2012 au 12 avril 2019
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Article L211-10

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 12 avril 2019

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.


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