Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 18 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L211-1

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.

Retourner en haut de la page