Code du sport

Version en vigueur du 07 juin 2012 au 14 août 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R331-13 (abrogé)

Version en vigueur du 07 juin 2012 au 14 août 2017

Abrogé par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Retourner en haut de la page