Article L122-7
Version en vigueur du 03 février 2012 au 03 mars 2017
Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.