Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
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Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ;

5° A la défense nationale ;

6° A la salubrité publique ;

7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ;

8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.

Toute dérogation tacite est exclue. "

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