Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code


Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

Retourner en haut de la page