Article L163-6 - Code forestier (nouveau) - Légifrance

Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 26 mars 2020

Code forestier (nouveau)
Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-4)
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L161-1 à L163-18)
    - Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts (Articles L163-1 à L163-18)
      - Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles L163-3 à L163-6)
        Article L163-3
        Article L163-4
        Article L163-5
        Article L163-6

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Article L163-6

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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