Code forestier (nouveau)

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 12 juillet 2023

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Article L134-8

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 12 juillet 2023

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge :

1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ;

2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain.


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