Article R134-18 (abrogé)
Version en vigueur du 30 janvier 2012 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Création Décret n°2012-111
du 27 janvier 2012 - art. 1
L'audit énergétique est réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.