Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Article 1210-8

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

Création Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 1

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut :

- s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ;

- requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;

- faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.


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