Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012
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Article 118

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.


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